Transaction. Détermination par le juge du caractère réel des concessions. Qualification des faits énoncés dans la lettre de licenciement

Bernard Gauriau

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Transaction. Détermination par le juge du caractère réel des concessions. Qualification des faits énoncés dans la lettre de licenciement

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Bernard Gauriau

Fonction : Auteur
PersonId : 1048157
IdHAL : bernard-gauriau
IdRef : 078140811

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT Rupture du contrat de travail Transaction Concession réciproque Office du juge Procédure

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02197953

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:31:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Dates et versions

halshs-02197953 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02197953 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Transaction. Détermination par le juge du caractère réel des concessions. Qualification des faits énoncés dans la lettre de licenciement. Droit Social, 1999, 06, pp.641. ⟨halshs-02197953⟩

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