Retraite complémentaire. Pension de réversion. Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Actions en répétition. Application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Retraite complémentaire. Pension de réversion. Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Actions en répétition. Application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:30:36

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Citer

Christophe Radé. Retraite complémentaire. Pension de réversion. Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Actions en répétition. Application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil. Droit Social, 1999, 03, pp.312. ⟨halshs-02197924⟩

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