Contrat de travail. Insuffisance professionnelle. Modification du contrat de travail acceptée par le salarié. Éviction de la procédure disciplinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Contrat de travail. Insuffisance professionnelle. Modification du contrat de travail acceptée par le salarié. Éviction de la procédure disciplinaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02197915

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:30:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197915 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197915 , version 1

Citer

Christophe Radé. Contrat de travail. Insuffisance professionnelle. Modification du contrat de travail acceptée par le salarié. Éviction de la procédure disciplinaire. Droit Social, 1999, 02, pp.193. ⟨halshs-02197915⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More