Contrat de travail. Incarcération du salarié. Sanction disciplinaire. Prescription de l'article 122-44 Code du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1998

Contrat de travail. Incarcération du salarié. Sanction disciplinaire. Prescription de l'article 122-44 Code du travail

Paul-Henri Antonmattei
Université de Montpellier
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02197845

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-17:30:30

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197845 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Contrat de travail. Incarcération du salarié. Sanction disciplinaire. Prescription de l'article 122-44 Code du travail. Droit Social, 1998, 05, pp.501. ⟨halshs-02197845⟩

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