Contrat de travail. Incarcération du salarié. Sanction disciplinaire. Prescription de l'article 122-44 Code du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1998

Contrat de travail. Incarcération du salarié. Sanction disciplinaire. Prescription de l'article 122-44 Code du travail

Paul-Henri Antonmattei
Université de Montpellier
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02197845

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-17:30:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197845 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197845 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Contrat de travail. Incarcération du salarié. Sanction disciplinaire. Prescription de l'article 122-44 Code du travail. Droit Social, 1998, 05, pp.501. ⟨halshs-02197845⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More