Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d'une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1998

Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d'une procédure collective

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197842 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197842 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d'une procédure collective. Droit Social, 1998, 05, pp.442. ⟨halshs-02197842⟩
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