Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02197842
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-17:30:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02197842 , version 1
Citer
Patrick Morvan. Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d'une procédure collective. Droit Social, 1998, 05, pp.442. ⟨halshs-02197842⟩
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