Licenciement. Preuve du caractère réel et sérieux du motif. Art. L. 122-14-3. Application à la rupture résultant de l'acceptation d'une convention de conversion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1998

Licenciement. Preuve du caractère réel et sérieux du motif. Art. L. 122-14-3. Application à la rupture résultant de l'acceptation d'une convention de conversion

Françoise Favennec-Héry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136860
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Mots clés

LICENCIEMENT

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-17:30:19

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Dates et versions

halshs-02197831 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197831 , version 1

Citer

Françoise Favennec-Héry. Licenciement. Preuve du caractère réel et sérieux du motif. Art. L. 122-14-3. Application à la rupture résultant de l'acceptation d'une convention de conversion. Droit Social, 1998, 03, pp.288. ⟨halshs-02197831⟩

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