Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02197730
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-16:28:45
Dernière modification le : lundi 8 mai 2023-03:26:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02197730 , version 1
Citer
Philippe Coursier. L'obligation d'information du cotisant mise à la charge des URSSAF. Droit Social, 1997, 07 et 08, pp.721. ⟨halshs-02197730⟩
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