Accord collectif. Engagement de maintien de l'emploi contre renonciation à certains avantages salariaux. Exécution de bonne foi. Sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1997

Accord collectif. Engagement de maintien de l'emploi contre renonciation à certains avantages salariaux. Exécution de bonne foi. Sanction

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-16:28:41

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197727 , version 1

Citer

Jean-Emmanuel Ray. Accord collectif. Engagement de maintien de l'emploi contre renonciation à certains avantages salariaux. Exécution de bonne foi. Sanction. Droit Social, 1997, 06, pp.646. ⟨halshs-02197727⟩

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