Quand la grève devient un cas de force majeure

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1997

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Paul-Henri Antonmattei

Université de Montpellier

Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Cour de cassation, 1 ch. civile, 11 juin 1996

GREVE Généralités Responsabilité contractuelle Force majeure Préavis de grève

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197713

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-16:28:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02197713 , version 1 (30-07-2019)

Paul-Henri Antonmattei. Quand la grève devient un cas de force majeure. Droit Social, 1997, 04, pp.377. ⟨halshs-02197713⟩

DSP UNIV-MONTPELLIER

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