Le statut collectif des salariés : jurisprudence récente

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1997

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Paul-Henri Antonmattei

Université de Montpellier

Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

CONVENTION COLLECTIVE ENTREPRISE CONTRAT DE TRAVAIL Négociation collective Statut collectif du personnel Généralités Statut collectif négocié Statut collectif non négocié Usage de l'entreprise Engagement unilatéral de l'employeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197700

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-16:28:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02197700 , version 1 (30-07-2019)

Paul-Henri Antonmattei. Le statut collectif des salariés : jurisprudence récente. Droit Social, 1997, 01, pp.35. ⟨halshs-02197700⟩

UNIV-MONTPELLIER

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