Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02197649
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-15:10:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02197649 , version 1
Citer
Rémi Pellet. La Cour des comptes et les lois de financement de la Sécurité sociale. Droit Social, 1996, 09 et 10, pp.774. ⟨halshs-02197649⟩
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