Contrat de travail à durée déterminée. Rupture pour manque de financement nécessaire à l'organisation d'un spectacle théâtral. Force majeure. Non - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1996

Contrat de travail à durée déterminée. Rupture pour manque de financement nécessaire à l'organisation d'un spectacle théâtral. Force majeure. Non

Paul-Henri Antonmattei
Université de Montpellier
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

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https://shs.hal.science/halshs-02197640

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-15:10:23

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197640 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Contrat de travail à durée déterminée. Rupture pour manque de financement nécessaire à l'organisation d'un spectacle théâtral. Force majeure. Non. Droit Social, 1996, 04, pp.422. ⟨halshs-02197640⟩

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