Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02197429
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-13:00:21
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02197429 , version 1
Citer
Evelyne Serverin. L'application des sanctions pénales en droit social : un traitement juridictionnel marginal. Droit Social, 1994, 7-8, pp.654-662. ⟨halshs-02197429⟩
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