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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1994

L'application des sanctions pénales en droit social : un traitement juridictionnel marginal

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197429 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197429 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. L'application des sanctions pénales en droit social : un traitement juridictionnel marginal. Droit Social, 1994, 7-8, pp.654-662. ⟨halshs-02197429⟩
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