La notion de disposition plus favorable

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1993

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Alain Chevillard

Université de Montpellier

Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

TRAVAIL Généralités Droit du travail Hiérarchie des normes Disposition plus favorable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197375

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-12:00:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02197375 , version 1 (30-07-2019)

Alain Chevillard. La notion de disposition plus favorable. Droit Social, 1993, 04, pp.363. ⟨halshs-02197375⟩

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