Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant
Résumé
En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.
Mots clés
CJUE (6e ch.) 27 juin 2019 RD contre SC aff. C-518/18 ECLI:EU:C:2019:546
Coopération judiciaire civile
Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
Titre exécutoire européen
Créances incontestées
Défendeur non comparant
Défendeur sans adresse connue
Espace judiciaire civil européen