Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant

Résumé

En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02192573 , version 1 (24-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02192573 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02192573⟩
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