Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
MSH Poitiers Maison des sciences humaines : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02190130
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-09:46:00
Dernière modification le : mardi 2 juillet 2024-16:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02190130 , version 1
Citer
Alexandre Zollinger. Le respect des biens de l'entreprise titulaire de droits de propriété intellectuelle. Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise, 113, Anthemis, pp.167-190, 2016, Droit & Justice, 978-2-8072-0079-1. ⟨halshs-02190130⟩
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