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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2018
Alice Brébion : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02176705
Soumis le : lundi 8 juillet 2019-13:57:03
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-15:59:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02176705 , version 1
Citer
Kévin Castanier. Réflexions de lege feranda autour des jugements avant-dire droit. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2018, 3, pp.1097-1109. ⟨halshs-02176705⟩
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