Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés

Résumé

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02171548 , version 1 (03-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02171548 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02171548⟩
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