Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
Gaël CHANTEPIE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02157518
Soumis le : lundi 17 juin 2019-09:02:21
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02157518 , version 1
Citer
Gaël Chantepie. La réforme en pratique. Les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, p. 121. ⟨halshs-02157518⟩
Collections
44
Consultations
0
Téléchargements