Les contrats hors établissement (obligations d’information et droit de rétractation) en Belgique et en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2013

Les contrats hors établissement (obligations d’information et droit de rétractation) en Belgique et en France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02157508 , version 1 (17-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02157508 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. Les contrats hors établissement (obligations d’information et droit de rétractation) en Belgique et en France. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2013, 3-4, p. 459. ⟨halshs-02157508⟩
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