Autre Publication Scientifique
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires
Année : 2009
Stéphane Carré : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02157117
Soumis le : samedi 15 juin 2019-11:41:37
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-10:26:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02157117 , version 1
Citer
Stéphane Carré. Contrat de qualification : l’échec du salarié à une formation professionnelle tronquée ne constitue pas un cas de force majeure : obs. sous Cassation soc. 29 oct. 2008, n°07-40.066, FS+P+B, Société Interhône Alpes c/ Amarache. 2009, pp.32. ⟨halshs-02157117⟩
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