La réforme du droit des sûretés dans la loi PACTE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

La réforme du droit des sûretés dans la loi PACTE

Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02153247 , version 1 (12-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02153247 , version 1

Citer

Olivier Gout. La réforme du droit des sûretés dans la loi PACTE. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019. ⟨halshs-02153247⟩
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