Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2015
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02148244
Soumis le : mercredi 5 juin 2019-12:28:00
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02148244 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Jugements susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige. La Semaine juridique. Social, 2015, 1210. ⟨halshs-02148244⟩
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