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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Contentieux de la sécurité sociale - Incompétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour accorder des délais de paiement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02147357 , version 1 (04-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02147357 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Incompétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour accorder des délais de paiement : Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2016-011384. La Semaine juridique. Social, 2016, 1344. ⟨halshs-02147357⟩
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