Contentieux de la sécurité sociale - Incompétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour accorder des délais de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Contentieux de la sécurité sociale - Incompétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour accorder des délais de paiement

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370
Institut d'Etudes du Travail de Lyon
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : halshs-02147357 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Incompétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour accorder des délais de paiement. La Semaine juridique. Social, 2016, 1344. ⟨halshs-02147357⟩

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