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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Contentieux de la sécurité sociale - Entre respect du principe d'intangibilité des pensions et applicabilité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02140453 , version 1 (27-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02140453 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Entre respect du principe d'intangibilité des pensions et applicabilité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2017-008260. La Semaine juridique. Social, 2017, pp.1239. ⟨halshs-02140453⟩
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