Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2017
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02140453
Soumis le : lundi 27 mai 2019-12:20:28
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02140453 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Entre respect du principe d'intangibilité des pensions et applicabilité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2017-008260. La Semaine juridique. Social, 2017, pp.1239. ⟨halshs-02140453⟩
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