Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02140430 , version 1 (27-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02140430 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte : Note sous Cass. 2e civ., sept. 2017, n° 16-21.934, F-P+B, JurisData n° 2017-009816. La Semaine juridique. Social, 2017, pp.1281. ⟨halshs-02140430⟩
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