Pénalité financière : office du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Pénalité financière : office du juge

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02140391 , version 1 (27-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02140391 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Pénalité financière : office du juge. La Semaine juridique. Social, 2018, pp.1121. ⟨halshs-02140391⟩
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