Affectation d’un commandant de bord recruté sous contrat à durée déterminée à des vols relevant de l’activité régulière de l’entreprise note sous Cour d'A.ppel Paris, 21ème ch. B, 29 mai 2008, « Broilliard c/ S.A. Europe Airpost » : JurisData n°2008-372002 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Affectation d’un commandant de bord recruté sous contrat à durée déterminée à des vols relevant de l’activité régulière de l’entreprise note sous Cour d'A.ppel Paris, 21ème ch. B, 29 mai 2008, « Broilliard c/ S.A. Europe Airpost » : JurisData n°2008-372002

Stéphane Carré

Résumé

L’employeur est en droit d’affecter un commandant de bord recruté sous contrat à durée déterminée à des vols relevant de l’activité régulière de l’entreprise dès lors qu’il est démontré par ailleurs qu’existe l’un des cas de recours autorisés par la loi pour la conclusion d’un tel contrat. Est un contrat de travail saisonnier celui dont la conclusion est motivée par l’exploitation accessoire et en sous-traitance de lignes charter à destination de régions touristiques.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02139727 , version 1 (25-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02139727 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Affectation d’un commandant de bord recruté sous contrat à durée déterminée à des vols relevant de l’activité régulière de l’entreprise note sous Cour d'A.ppel Paris, 21ème ch. B, 29 mai 2008, « Broilliard c/ S.A. Europe Airpost » : JurisData n°2008-372002. 2009, pp.30. ⟨halshs-02139727⟩
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