Pas de cotisations sociales au titre des honoraires des experts judiciaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Pas de cotisations sociales au titre des honoraires des experts judiciaires

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Dates et versions

halshs-02139433 , version 1 (24-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02139433 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Pas de cotisations sociales au titre des honoraires des experts judiciaires. La Semaine juridique. Social, 2018, pp.1384. ⟨halshs-02139433⟩

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