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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Contestation de la date de consolidation de lésions : juridiction compétente

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02139217 , version 1 (24-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02139217 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Contestation de la date de consolidation de lésions : juridiction compétente : [Note sous ]Cass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-16.430, F-P+B : JurisData n° 2018-005190. La Semaine juridique. Social, 2018, 22, pp.1191. ⟨halshs-02139217⟩
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