Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2017
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02135965
Soumis le : mardi 21 mai 2019-16:24:54
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02135965 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Mention de l'accord des parties pour que le président du TASS statue seul : [Note sous ]Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.934, F-P+B, JurisData n° 2017-018177. La Semaine juridique. Social, 2017, 46, pp.1375. ⟨halshs-02135965⟩
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