Rémunération à la course : note sous Cassation soc.24 sept. 2008, n°107-44.847 F-P+B, « TDLC c/ Gibert » : JurisData n°2008-045103 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Rémunération à la course : note sous Cassation soc.24 sept. 2008, n°107-44.847 F-P+B, « TDLC c/ Gibert » : JurisData n°2008-045103

Stéphane Carré

Résumé

Est illicite, car contrevenant à l’article 14 de l’annexe I de la convention collective nationale de branche des transports routiers interdisant les modes de rémunération mettant en cause l’obligation de sécurité, la prime d’efficacité conduisant à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison et incitant ainsi les salariés à dépasser la durée normale du travail, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre des courses.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02134964 , version 1 (20-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02134964 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Rémunération à la course : note sous Cassation soc.24 sept. 2008, n°107-44.847 F-P+B, « TDLC c/ Gibert » : JurisData n°2008-045103. 2009, pp.23. ⟨halshs-02134964⟩
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