Remise de locaux en paiement et détermination du prix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Remise de locaux en paiement et détermination du prix

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02115665

Soumis le : mardi 30 avril 2019-14:03:46

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:24

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Dates et versions

halshs-02115665 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02115665 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Remise de locaux en paiement et détermination du prix. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 2, pp.151. ⟨halshs-02115665⟩

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