L'action contractuelle liée au dol du constructeur est transmissible aux sous-acquéreurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

L'action contractuelle liée au dol du constructeur est transmissible aux sous-acquéreurs

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02115639

Soumis le : mardi 30 avril 2019-13:53:57

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02115639 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02115639 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'action contractuelle liée au dol du constructeur est transmissible aux sous-acquéreurs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 4, pp.308. ⟨halshs-02115639⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More