Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02115639
Soumis le : mardi 30 avril 2019-13:53:57
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02115639 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. L'action contractuelle liée au dol du constructeur est transmissible aux sous-acquéreurs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 4, pp.308. ⟨halshs-02115639⟩
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