Le mystérieux droit de rétention dans les sûretés réelles sans dépossession - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2019

The Mysterious Structure of Possessory Lien in Non-Possessory Security Interests

Le mystérieux droit de rétention dans les sûretés réelles sans dépossession

Flora Vern

Résumé

Le droit de rétention accordé au créancier gagiste sans dépossession, généralement qualifié de fiction, n’a de cesse d’étonner. Il défie, en effet, le principe selon lequel la rétention, qui est un pouvoir de fait, repose sur la détention matérielle de la chose. Le choix du législateur s’explique pourtant si l’on considère que les sûretés réelles sans dépossession assorties d’un droit de rétention organisent, en réalité, une tradition feinte au moyen de l’ancienne technique du constitut possessoire. Cette lecture permet, en outre, d’expliquer l’efficacité limitée d’un tel droit de rétention.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02113781 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02113781 , version 1

Citer

Flora Vern. Le mystérieux droit de rétention dans les sûretés réelles sans dépossession. Droit & Patrimoine, 2019, 295, pp.12. ⟨halshs-02113781⟩

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