Accessoire Vs Accession
Résumé
Cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui dénoue un contentieux trentenaire, offre l'occasion de revenir sur le statut des murs de soutènement des ouvrages du domaine public.
Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02105527
Soumis le : dimanche 21 avril 2019-14:52:12
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02105527 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Accessoire Vs Accession. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 27, pp.2173. ⟨halshs-02105527⟩
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