Qualification professionnelle des chauffeurs routiers et nomenclature conventionnelle : note sous Cassation soc., 18 févr. 2009, « Transports Davy c/ Troislouche », n° 08-42.111, F-D : Juris-Data n°2009-047160 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Qualification professionnelle des chauffeurs routiers et nomenclature conventionnelle : note sous Cassation soc., 18 févr. 2009, « Transports Davy c/ Troislouche », n° 08-42.111, F-D : Juris-Data n°2009-047160

Stéphane Carré

Résumé

Appartient au groupe 7 de la nomenclature du personnel roulant « marchandises » de la convention collective des transports routiers le conducteur qui, possédant par ailleurs un nombre de points égal à cinquante-cinq en application du barème conventionnel, dispose de la formation suffisante pour avoir les qualités professionnelles requises par la convention.
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Dates et versions

halshs-02105183 , version 1 (20-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02105183 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Qualification professionnelle des chauffeurs routiers et nomenclature conventionnelle : note sous Cassation soc., 18 févr. 2009, « Transports Davy c/ Troislouche », n° 08-42.111, F-D : Juris-Data n°2009-047160. 2009. ⟨halshs-02105183⟩
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