Durée du travail effectif et temps d’attente : note sous Cassation Soc., 12 mars 2009, arrêt n°564 F-D, « Villate c/JLG Services » : JurisData n°2009-047631 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Durée du travail effectif et temps d’attente : note sous Cassation Soc., 12 mars 2009, arrêt n°564 F-D, « Villate c/JLG Services » : JurisData n°2009-047631

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

N’entre pas dans la durée du travail effectif les temps d’attente dont le conducteur peut connaître la durée prévisible, bien qu’elle soit de longueur variable.

Domaines

Droit

Stéphane Carré  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02105180

Soumis le : samedi 20 avril 2019-11:25:58

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halshs-02105180 , version 1 (20-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02105180 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Durée du travail effectif et temps d’attente : note sous Cassation Soc., 12 mars 2009, arrêt n°564 F-D, « Villate c/JLG Services » : JurisData n°2009-047631. 2009, pp.28. ⟨halshs-02105180⟩

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