Conducteur routier : interdiction du repos hebdomadaire légal en cabine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

Conducteur routier : interdiction du repos hebdomadaire légal en cabine

Marc Vericel

Résumé

« L'article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu'un conducteur ne peut pas prendre, à bord de son véhicule, les temps de repos hebdomadaire normaux visés audit article 8, paragraphe 6 [...] »

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02088665 , version 1 (03-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02088665 , version 1

Citer

Marc Vericel. Conducteur routier : interdiction du repos hebdomadaire légal en cabine. Revue de droit du travail, 2018, 7-8, pp.531. ⟨halshs-02088665⟩
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