Le juge des référés peut toujours suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Le juge des référés peut toujours suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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Soumis le : dimanche 31 mars 2019-17:19:50

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le juge des référés peut toujours suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 4, pp.2. ⟨halshs-02085767⟩

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