Le juge des référés peut toujours suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Le juge des référés peut toujours suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085767 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085767 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le juge des référés peut toujours suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 4, pp.2. ⟨halshs-02085767⟩
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