Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085766 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085766 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 4, pp.5. ⟨halshs-02085766⟩
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