Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2014
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02085766
Soumis le : dimanche 31 mars 2019-17:18:01
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02085766 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 4, pp.5. ⟨halshs-02085766⟩
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