Prohibition des mentions pré-rédigées : peu d'assouplissements à la faveur des assureurs ! (Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28538) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2015

Prohibition des mentions pré-rédigées : peu d'assouplissements à la faveur des assureurs ! (Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28538)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085744 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085744 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Prohibition des mentions pré-rédigées : peu d'assouplissements à la faveur des assureurs ! (Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28538). L'essentiel Droit des assurances, 2015, 4, pp.2. ⟨halshs-02085744⟩
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