Les causes ordinaires d'interruption de la prescription doivent être rappelées dans la police d'assurance (Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23863) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Les causes ordinaires d'interruption de la prescription doivent être rappelées dans la police d'assurance (Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23863)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085736 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085736 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Les causes ordinaires d'interruption de la prescription doivent être rappelées dans la police d'assurance (Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23863). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 1, pp.2. ⟨halshs-02085736⟩
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