La faculté de résiliation unilatérale de l'article L. 113-12 n'est pas supplétive de volonté dans les contrats professionnels (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

La faculté de résiliation unilatérale de l'article L. 113-12 n'est pas supplétive de volonté dans les contrats professionnels (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085733

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La faculté de résiliation unilatérale de l'article L. 113-12 n'est pas supplétive de volonté dans les contrats professionnels (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 2, pp.2. ⟨halshs-02085733⟩

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