Étendue de l'obligation de règlement de l'assureur après la résiliation du contrat d'assurance (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28011, 16-10165, PBI) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

Étendue de l'obligation de règlement de l'assureur après la résiliation du contrat d'assurance (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28011, 16-10165, PBI)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085653 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085653 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Étendue de l'obligation de règlement de l'assureur après la résiliation du contrat d'assurance (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28011, 16-10165, PBI). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 3, pp.1. ⟨halshs-02085653⟩
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