Efficacité de la clause d'assurance pour compte dans une police multirisques : l'établissement de l'assuré pour compte doit être déclaré dans les biens assurés ! (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, no 16-10001) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

Efficacité de la clause d'assurance pour compte dans une police multirisques : l'établissement de l'assuré pour compte doit être déclaré dans les biens assurés ! (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, no 16-10001)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assuraces

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085652

Soumis le : samedi 30 mars 2019-23:09:36

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halshs-02085652 , version 1 (30-03-2019)

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  • HAL Id : halshs-02085652 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Efficacité de la clause d'assurance pour compte dans une police multirisques : l'établissement de l'assuré pour compte doit être déclaré dans les biens assurés ! (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, no 16-10001). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 4, pp.2. ⟨halshs-02085652⟩

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