Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085645

Soumis le : samedi 30 mars 2019-22:50:51

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halshs-02085645 , version 1 (30-03-2019)

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  • HAL Id : halshs-02085645 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 11, pp.7. ⟨halshs-02085645⟩

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