Remise postérieure à la conclusion du contrat des documents contractuels, obligation contractuelle de loyauté et sanctions de l'assureur (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-27495) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2018

Remise postérieure à la conclusion du contrat des documents contractuels, obligation contractuelle de loyauté et sanctions de l'assureur (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-27495)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085641

Soumis le : samedi 30 mars 2019-22:42:59

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halshs-02085641 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085641 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Remise postérieure à la conclusion du contrat des documents contractuels, obligation contractuelle de loyauté et sanctions de l'assureur (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-27495). L'essentiel Droit des assurances, 2018, 4, pp.2. ⟨halshs-02085641⟩

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